Conditions Générales de Vente de Procuisto

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») déterminent les modalités et conditions dans lesquelles tout professionnel acquiert des Produits (tels que définis ci-après) auprès de la société ASH ÉQUIPEMENTS, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 878 250 596, dont le siège social est situé 26 Avenue Clément Ader, 94420 Le Plessis-Trévise, France, exploitant le site www.procuisto.fr sous le nom commercial Procuisto (ci-après « Procuisto »).

Il est expressément convenu par les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité des Produits, l’Acheteur déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle, et s’engage à n’utiliser les Produits que pour les besoins de cette activité exclusivement.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

« Procuisto » : désigne le nom commercial de la société ASH ÉQUIPEMENTS, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 878 250 596, éditrice du site www.procuisto.fr.
« Acheteur » ou « Client » : tout professionnel procédant à un achat de Produits sur le site www.procuisto.fr.
« Produits » : tout équipement ou matériel de cuisine professionnelle proposé à la vente, qu’il soit neuf, d’occasion reconditionné ou déclassé.
« Produits Neufs » : équipements distribués par les Fournisseurs partenaires (ex. Codigel, Atosa, etc.), bénéficiant de la garantie constructeur applicable.
« Produits d’Occasion Reconditionnés » : équipements ayant fait l’objet d’un contrôle, d’une remise en état et d’un reconditionnement par Procuisto.
« Produits Déclassés » : équipements n’ayant jamais été utilisés, mais présentant un défaut d’emballage, de finition ou issus d’un déstockage fournisseur, assimilés à des Produits d’Occasion.
« Fournisseurs » : partenaires de Procuisto (notamment Codigel, Atosa, etc.) assurant directement l’expédition et la livraison de certains Produits Neufs.
« Entrepôt Procuisto » : site logistique situé au 26 Avenue Clément Ader, 94420 Le Plessis-Trévise.
« Prestataires de livraison » : transporteurs professionnels tiers (ex. DHL, DPD, etc.).
« Service Pro+ » : garantie commerciale additionnelle applicable aux Produits d’Occasion Reconditionnés ou Déclassés, incluant un diagnostic et une intervention, valable 6 mois, au tarif de 190€ HT.
« Commande » : toute demande d’achat validée par l’Acheteur.
« Parties » : désigne conjointement Procuisto et l’Acheteur.

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées en France métropolitaine par Procuisto, qu’elles concernent des Produits Neufs fournis par ses partenaires ou des Produits d’Occasion Reconditionnés expédiés depuis l’Entrepôt Procuisto.

2.2. Toute Commande passée sur le site www.procuisto.fr implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.3. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur, ou tout autre document émanant de ce dernier, ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation expresse et écrite de Procuisto.

2.4. Procuisto se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Acheteur.

Article 3 – Produits

3.1. Nature des Produits
Procuisto propose à la vente, via son site www.procuisto.fr, des équipements de cuisine professionnelle destinés au secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des métiers de bouche, comprenant notamment des matériels de cuisson, de réfrigération, de préparation, de lavage, ainsi que des meubles inox et accessoires.

3.2. Produits Neufs

Les Produits Neufs sont fournis par les Fournisseurs partenaires (tels que Codigel, Atosa, etc.).
Ces Produits bénéficient des conditions techniques et de la garantie constructeur définies par le Fournisseur.
Procuisto agit en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la mise en relation et de la transmission de commande, sans intervenir directement dans la logistique ni dans l’application de la garantie constructeur.

3.3. Produits d’Occasion Reconditionnés et Déclassés

Les Produits d’Occasion Reconditionnés sont contrôlés, remis en état et préparés par Procuisto dans son entrepôt situé au 26 Avenue Clément Ader, 94420 Le Plessis-Trévise.
Procuisto propose également des Produits Déclassés, à savoir des équipements n’ayant jamais été utilisés, mais présentant un défaut d’emballage, de finition, ou issus d’un déstockage fournisseur. Ces Produits sont assimilés à des Produits d’Occasion au sens des présentes CGV.
Ces Produits (reconditionnés ou déclassés) sont vendus en l’état, après vérification de conformité technique effectuée par Procuisto avant expédition.
L’Acheteur a la possibilité de souscrire à un Service Pro+, offrant une garantie commerciale additionnelle (cf. Article 7 – Garanties).

3.4. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la Commande, Procuisto informera l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur pourra alors choisir entre le remboursement de sa Commande ou la mise à disposition d’un produit équivalent.

3.5. Caractéristiques et descriptifs

Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, capacité, puissance, etc.) sont présentées sur le site, à partir des informations communiquées par les Fournisseurs ou constatées lors du reconditionnement.
Malgré le soin apporté, des différences minimes (coloris, finitions, etc.) peuvent exister entre les visuels et le Produit livré, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

Article 4 – Commandes

4.1. Passation de Commande
L’Acheteur peut passer Commande directement sur le site www.procuisto.fr en sélectionnant le(s) Produit(s) de son choix et en validant son panier. La validation de la Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4.2. Validation de la Commande

Toute Commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par Procuisto, adressée à l’Acheteur par courrier électronique.
Procuisto se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente, ou encore en cas de difficulté d’approvisionnement exceptionnelle.

4.3. Disponibilité des Produits
Les Commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles (cf. Article 3.4). En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, Procuisto en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur pourra alors demander l’annulation et le remboursement de la Commande, ou le remplacement par un Produit équivalent.

4.4. Documents contractuels
La confirmation de la Commande par Procuisto, accompagnée de la facture, vaut preuve de la transaction et constitue le document contractuel de référence entre les Parties.

4.5. Modification ou annulation de Commande

Toute demande de modification ou d’annulation de Commande par l’Acheteur ne peut être prise en compte que si elle est reçue par écrit (courrier ou e-mail) avant l’expédition des Produits.
En cas d’annulation acceptée par Procuisto, les éventuels acomptes versés pourront être conservés à titre d’indemnité, sauf accord contraire.

Article 5 – Prix et Paiement

5.1. Prix affichés

Tous les prix des Produits proposés par Procuisto sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT).
La TVA applicable, les frais de livraison et les éventuelles options (services additionnels, garanties, installation, etc.) sont ajoutés et précisés lors de la validation de la Commande.

5.2. Révisions tarifaires

Procuisto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la Commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix (par exemple un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), Procuisto se réserve le droit d’annuler la Commande après en avoir informé l’Acheteur.

5.3. Modalités de paiement

Le règlement des Produits s’effectue au moment de la Commande, sauf conditions particulières accordées par écrit à l’Acheteur professionnel.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Virement bancaire
- Tout autre mode indiqué sur le site au moment de la Commande.

5.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées de plein droit, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible à l’égard des Acheteurs professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant, Procuisto pourra suspendre l’exécution des Commandes en cours ou refuser de nouvelles ventes.

5.5. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de Procuisto jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur. Le transfert des risques intervient à la livraison, conformément à l’Article 6.

Article 6 – Livraison

6.1. Zone géographique

Les Produits vendus par Procuisto sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
Toute demande de livraison hors de ce territoire doit faire l’objet d’une validation écrite préalable par Procuisto.

6.2. Modes de livraison
La livraison des Produits peut être assurée selon trois modalités distinctes :

Produits livrés directement par les Fournisseurs partenaires (ex. Codigel, Atosa, etc.) :
Procuisto transmet le Bon de Commande au Fournisseur concerné, lequel assure la préparation, l’expédition et la livraison des Produits selon ses propres conditions logistiques.
Produits expédiés depuis l’Entrepôt Procuisto (26 Avenue Clément Ader, 94420 Le Plessis-Trévise) :
- Livraison assurée par le service interne de Procuisto dans un rayon de 200 km autour de l’entrepôt.
- Au-delà de ce rayon, la livraison est confiée à des transporteurs professionnels tiers (DHL, DPD, ou tout autre prestataire choisi par Procuisto).

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de Commande, ni à indemnité, sauf accord écrit préalable ou dispositions légales impératives.
En cas de retard excédant 30 jours après la date indicative, l’Acheteur pourra annuler la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.4. Transfert des risques

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur dès leur remise au transporteur.
En cas de livraison assurée par un Fournisseur partenaire, Procuisto ne saurait être tenu responsable des retards, avaries ou pertes imputables à ce dernier.

6.5. Réception des Produits

À réception, l’Acheteur doit vérifier l’état apparent des Produits et formuler, le cas échéant, toutes réserves précises sur le bon de livraison (colis manquant, avarié, endommagé, etc.).
Ces réserves doivent être confirmées par écrit à Procuisto et au transporteur dans un délai maximum de 48 heures après la réception.
En l’absence de réserves formulées dans ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.

Article 7 – Garanties

7.1. Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, tous les Produits vendus par Procuisto bénéficient :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
De la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale additionnelle.

7.2. Produits Neufs

Les Produits Neufs bénéficient de la garantie constructeur applicable selon les conditions propres à chaque Fournisseur (par ex. Codigel, Atosa, etc.).
La durée, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie varient en fonction du constructeur.
Procuisto transmet à l’Acheteur les informations nécessaires pour faire valoir cette garantie directement auprès du Fournisseur concerné.

7.3. Produits d’Occasion Reconditionnés et Déclassés

Ces Produits sont vendus en l’état, après contrôle et préparation par Procuisto.
Ils bénéficient des garanties légales (conformité et vices cachés), mais ne disposent pas de garantie constructeur.
En complément, l’Acheteur a la possibilité de souscrire une garantie commerciale additionnelle :

Service Pro+ : 6 mois / 1 diagnostic + 1 intervention / 190€ HT

7.4. Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie légale ou commerciale :

L’usure normale des Produits.
Les dommages résultant d’une installation, d’un usage ou d’un entretien non conformes aux instructions du fabricant.
Les dégradations causées par une mauvaise manipulation, un choc ou un accident.
Les interventions ou réparations effectuées par des tiers non agréés par Procuisto.
Les dommages résultant d’un cas de force majeure.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Principe général
Procuisto est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles lui incombant dans le cadre des présentes CGV. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable :

À l’Acheteur (erreur de commande, installation non conforme, absence de vérification lors de la réception, etc.) ;
À un tiers étranger à la fourniture des Produits ;
À un cas de force majeure tel que défini à l’Article 11.

8.2. Produits livrés par les Fournisseurs
Lorsque la livraison et/ou la garantie constructeur d’un Produit est assurée directement par un Fournisseur (ex. Codigel, Atosa, etc.), Procuisto ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une avarie ou d’un défaut de prise en charge lié aux conditions logistiques ou contractuelles de ce Fournisseur.

8.3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Procuisto est strictement limitée au montant de la Commande litigieuse, à l’exclusion de toute indemnisation pour dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, manque à gagner, etc.).
Procuisto ne garantit pas la compatibilité des Produits avec des équipements ou installations non mentionnés dans la fiche produit ou non conformes aux normes en vigueur.

8.4. Services additionnels
Dans le cadre des garanties commerciales Service Pro+, la responsabilité de Procuisto est limitée à la bonne réalisation des diagnostics et interventions prévues contractuellement. Toute demande excédant ce périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 – Services Additionnels

9.1. Nature des services
En complément de la vente de Produits, Procuisto peut proposer, selon les cas et en fonction des Produits concernés, des prestations additionnelles telles que :

L’installation et la mise en service du matériel ;
Des prestations de maintenance ou d’entretien ;
La souscription à des garanties commerciales additionnelles (cf. Article 7 – Services Pro+ et Pro+ Max).

Ces services ne sont jamais inclus par défaut dans le prix des Produits et font l’objet d’une facturation distincte.

9.2. Conditions de réalisation

Les services sont réalisés soit par Procuisto directement, soit par l’intermédiaire de prestataires partenaires agréés.
Toute intervention nécessite que l’Acheteur ait préparé les lieux conformément aux prérequis techniques communiqués (accès, branchements, conformité électrique et hydraulique, etc.).
Procuisto ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution liée à un site non conforme ou inaccessible.

9.3. Facturation et devis

Les Services Additionnels font l’objet d’un devis distinct accepté par l’Acheteur avant toute réalisation.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la demande, exprimés en euros hors taxes (HT).

9.4. Exclusions
Ne sont pas compris dans les Services Additionnels, sauf mention expresse contraire :

Les travaux de maçonnerie, plomberie, électricité ou aménagements préalables nécessaires à l’installation des Produits ;
Les interventions sur des équipements non vendus par Procuisto ;
Les déplacements ou interventions hors du territoire français, sauf accord écrit spécifique.

Article 10 – Données personnelles

10.1. Collecte des données
Dans le cadre de la vente de Produits et de la gestion de la relation commerciale, Procuisto est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant l’Acheteur (nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de facturation, etc.).

10.2. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :

La gestion et le suivi des Commandes ;
L’établissement des factures et documents contractuels ;
La livraison des Produits ;
La gestion du service après-vente et des garanties ;
L’envoi éventuel d’informations commerciales ou promotionnelles (si l’Acheteur a donné son consentement).

10.3. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société ASH ÉQUIPEMENTS (Procuisto), SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 878 250 596.

10.4. Partage des données
Les données personnelles de l’Acheteur peuvent être transmises :

Aux Fournisseurs et transporteurs partenaires, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des Commandes ;
Aux prestataires techniques (hébergement, paiement, maintenance informatique) strictement pour le fonctionnement du site et le traitement des Commandes.

Procuisto s’engage à ne pas vendre ni céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

10.5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale de prescription applicable (5 ans à compter de la fin du contrat, sauf obligation légale plus longue).

10.6. Droits de l’Acheteur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit :

D’accès, de rectification et d’effacement de ses données ;
De limitation ou d’opposition au traitement ;
De portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à Procuisto par e-mail ou courrier postal.

10.7. Réclamations
En cas de difficulté non résolue, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 11 – Force majeure

11.1. Définition
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations des Parties.

11.2. Exemples
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) :

Grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
Blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement ;
Catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
Pandémies, épidémies, crises sanitaires ;
Pannes d’énergie, coupures de réseaux informatiques ou de télécommunication ;
Décisions administratives ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.

11.3. Conséquences

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie concernée est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si la durée de l’empêchement excède 60 jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée sans indemnité, par notification écrite.

Article 12 – Droit applicable et litiges

12.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations qui en découlent (Commandes, livraisons, garanties, services additionnels), sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

12.2. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.

12.3. Règlement amiable

En cas de différend ou de contestation, les Parties s’engagent à rechercher, avant toute procédure contentieuse, une solution amiable.
L’Acheteur est invité à adresser toute réclamation à Procuisto par écrit (courrier ou e-mail) aux coordonnées indiquées sur le site www.procuisto.fr.
Procuisto s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à tenter de trouver une solution négociée.

12.4. Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette attribution de compétence s’applique uniquement pour les Acheteurs professionnels.
Si, exceptionnellement, l’Acheteur venait à avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles de compétence légales impératives seraient applicables (tribunal du domicile du consommateur).